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Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et site du Groupe COMPAFACT S.E.N.C sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

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